Conditions d'utilisation
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LES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION DÉCRIVENT LES CONDITIONS SELON LESQUELLES LEXYL TRAVEL TECHNOLOGIES, LLC VOUS OFFRE UN ACCÈS À NOS SERVICES.
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Avant de pouvoir adhérer à Meetings.com, vous devez lire et accepter toutes les dispositions du Contrat et de la Politique de confidentialité, notamment celles énoncées ci-dessous ou qui y sont intégrées par renvoi.
La Société peut modifier le Contrat à tout moment en publiant les conditions modifiées sur le site. Sauf indication contraire ci-dessous, les conditions modifiées entrent automatiquement en vigueur 30 jours après leur première publication sur le site. Le Contrat entre en vigueur dès son acceptation en vue de l’enregistrement des nouveaux utilisateurs qui s’inscrivent.
1. Conditions d'inscription.
Nos services sont réservés aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en vertu du droit applicable. Sans limiter la portée de ce qui précède, nos services ne sont pas proposés aux mineurs (à savoir les personnes de moins de 21 ans) ou aux membres de Meetings.com qui ont été temporairement ou indéfiniment suspendus. Si vous avez moins de 21 ans, vous ne pouvez utiliser ce service. Si vous ne remplissez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser notre site. Votre compte Meetings.com (y compris les commentaires) et votre ID utilisateur ne peuvent être cédés ou vendus à un tiers. Si vous vous inscrivez en tant qu'entité commerciale, (agence de voyages, voyagiste, coordonnateur de groupe, hôtel ou autre fournisseur de services de voyage). vous déclarez avoir le pouvoir de lier l’entité en vertu du Contrat. Les entités commerciales qui utilisent ce service pour recevoir des offres de tarifs sans jamais prendre contact avec un fournisseur en ligne risquent de subir une suspension ou une résiliation de leur compte. Si vous répondez au nom d’un hôtel, vous devez être un employé à temps plein ou le propriétaire de l’hôtel ayant autorisé l’accès au système de réservation de l’hôtel.
2. Frais et services.
L’adhésion et la publication de groupes ou de longs séjours sur Meetings.com sont gratuites pour les particuliers, les agents de voyage, les coordonnateurs de groupe et les voyagistes. Les hôtels peuvent s’inscrire à notre programme d’adhésion privilégiée moyennant une commission. Le fournisseur de services d’hôtel ou de voyages est responsable du versement de commissions de 10 % à Meetings.com pour les marchés réalisés émanant du service gratuit d’enchères de base. Les hôtels inscrits dans notre programme d’adhésion privilégiée doivent s’acquitter d’une commission de 7 % pour les marchés réalisés émanant du service d’enchères de base. Les hôtels peuvent choisir d’augmenter la commission versée à Meetings.com pour chaque offre publiée sur notre plateforme. Cependant, la commission ne doit en aucun cas être inférieure à celle mentionnée précédemment. L’hôtel est responsable du suivi des réservations pour les groupes et les longs séjours. Si l’hôtel ne peut faire le suivi des réservations de chambres pour cause de dossiers incomplets, égarés ou volés, d’une défaillance technique ou toute autre raison, il devra verser une commission de 10 % sur toutes les chambres incluses dans la demande d’offres présentée en ligne par le client. L’hôtel est responsable du paiement de notre commission pour les marchés présents sur notre plateforme même si la réservation a été effectuée par le biais d’un fournisseur tiers.
3. Lexyl est un support en ligne.
Lexyl n’est pas une société de ventes aux enchères. Le site n'est qu'un support en ligne dont l'objet est de permettre au fournisseur de services d’hôtel ou de voyage de vendre des chambres ou des services à un tarif courant quel qu'il soit. La Société ne participe pas à la transaction réelle entre acheteurs et vendeurs. En conséquence, la Société n’a aucune influence sur la qualité, la sécurité ou la légalité des articles annoncés, sur la véracité ou l’exactitude des inscriptions, sur la capacité des fournisseurs à vendre des articles ou sur la capacité des acheteurs à payer des articles. La Société ne peut garantir que l’acheteur ou le vendeur mènera à bien la transaction. En tant que support en ligne, Meetings.com autorise les fournisseurs de services d’hôtel ou de voyage à signer des contrats pour vendre des chambres et/ou des services en utilisant des contrats et/ou des formulaires électroniques et des services électroniques fournis par HelloSign, Inc., conformément aux conditions d'utilisation d'HelloSign, Inc. et Meetings.com. Cependant, Meetings.com n'a aucune influence sur les conditions ou le contenu des contrats électroniques et n'accorde aucune déclaration ou garantie et ne fournit aucune assistance juridique, concernant le caractère approprié de la conclusion du contrat, ni le contenu, la forme, la légalité, la validité, l'exécution ou la force exécutoire du contrat conclu entre le fournisseur de services d’hôtel ou de voyage et l'utilisateur final. Le fournisseur de services d’hôtel ou de voyage et l'utilisateur final sont chargés de veiller à ce que le contrat les liant soit approprié, valide, légal et exécutable, et sont encouragés à chercher le conseil d'un avocat autorisé à pratiquer dans la juridiction compétente avant l'élaboration et la conclusion de tout contrat. Le fournisseur de services d’hôtel ou de voyage accepte de dégager de toute responsabilité et d'indemniser Meetings.com de toute demande, réclamation, dommage et frais, y compris les frais raisonnables d'avocats, découlant de tout litige résultant de l'utilisation d'un contrat électronique conclu en utilisant les services en ligne de Meetings.com. Le fournisseur de services d’hôtel ou de voyage accepte par ailleurs de dégager Meetings.com de toute responsabilité concernant tout dommage consécutif à l'élaboration, l'exécution ou la performance ou non-performance de tout contrat électronique conclu en utilisant les services de Meetings.com.
Vérification de l’identité. La Société utilise plusieurs techniques pour vérifier l’exactitude des informations fournies par nos utilisateurs au moment de leur inscription sur le site. Cependant, puisque la vérification des utilisateurs est difficile sur Internet, Meetings.com ne peut ni ne veut confirmer l’identité prétendue de chacun des utilisateurs. Nous vous encourageons à contacter directement l’hôtel ou l’agence de voyages à l’aide des outils disponibles sur ce site.
Décharge de responsabilité. Puisque la Société est un support en ligne, en cas de différend avec un ou plusieurs utilisateurs, vous déchargez Meetings.com (et nos dirigeants, administrateurs, agents, filiales, coentreprises et employés) des réclamations, demandes et dommages-intérêts (réels ou indirects) de toute nature, qu'ils soient connus ou inconnus, soupçonnés ou non, divulgués ou non, découlant de tels différends ou en lien avec eux. Si vous résidez en Californie, vous renoncez à l’article 1542 du Code civil de Californie, lequel est énoncé comme suit : « Une décharge globale ne s’étend pas aux réclamations dont le créancier ne connaît pas ou ne soupçonne pas l’existence en sa faveur au moment de la signature de la décharge, et qui, si elles avaient été connues par lui, auraient eu une incidence importante sur son accord avec le débiteur. »
Contrôle de l'information. La Société ne contrôle pas les informations fournies par les autres utilisateurs et rendues publiques sur notre site. Les informations fournies par les autres utilisateurs peuvent être offensantes, dommageables, imprécises ou trompeuses. Nous vous recommandons de faire preuve de prudence et de discernement et de prendre toutes les précautions nécessaires sur le site. Il existe aussi des risques à traiter avec des personnes mineures ou agissant sous de faux semblants. Il peut également se présenter des risques relatifs au commerce international et aux ressortissants étrangers. En utilisant ce site, vous acceptez ces risques et le fait que Meetings.com ne peut être tenu responsable des actes ou omissions des utilisateurs du site.
4. Offres.
En tant que fournisseur de services d’hôtel ou de voyage, vous devez réaliser la transaction avec le coordonnateur du groupe, l’agent de voyage, le voyagiste ou le demandeur de la réservation que ces derniers représentent :
Lorsque vous présentez une offre sur une réservation de groupe, vous acceptez d’être lié par les conditions de vente figurant dans la description du groupe, à condition qu’elles ne contreviennent pas aux dispositions du Contrat et qu’elles ne soient pas illégales. Il est impossible de retirer une offre, sauf dans des circonstances exceptionnelles telles que celles-ci : si le coordonnateur du groupe, l’agent de voyage, le voyagiste ou le demandeur de la réservation modifie de façon significative la description du groupe après la présentation de votre offre, ou si une erreur typographique évidente a été commise, ou s’il est impossible de vérifier l’authenticité de l’identité de l’hôtel, du vendeur de voyage, de l’agent de voyage, du voyagiste, du coordonnateur du groupe ou du demandeur de la réservation. L’hôtel est responsable du suivi des réservations pour les groupes. Si l’hôtel ne peut réaliser le suivi des réservations de chambres pour cause de dossiers incomplets, égarés ou volés ou d’une défaillance technique, l'hôtel devra verser une commission de 10 % sur toutes les chambres incluses dans la demande d’offres présentée en ligne par le client.
Les pratiques déloyales de fixation des prix sont strictement interdites. Ces pratiques comprennent, sans s’y limiter, l’offre de promotions spéciales, de rabais ou d’instructions aux clients dans le but de les inciter à agir hors du système.
Meetings.com doit toujours recevoir les tarifs de groupe les plus bas de l’hôtel. De temps à autre, Meetings.com effectue, au nom des coordonnateurs de groupes, des audits des tarifs de groupe des hôtels. Si un tarif de groupe établi par contrat devenait non compétitif pour une raison quelconque, l’hôtel devra le modifier afin de le rendre conforme à d’autres promotions de tarifs de groupe réduits ou de tarifs temporaires, pour les dates et l’hôtel établis par contrat par le groupe.
Dans le cas d’un changement de propriétaire de l’hôtel, la preuve de la faillite du propriétaire précédent doit être présentée avant toute renonciation au paiement des commissions en souffrance par le nouveau propriétaire.
5. Inscriptions.
Description des inscriptions. Lorsque vous publiez une réservation de groupe en vue d’obtenir des offres, vous devez être légalement autorisé à représenter le demandeur de la réservation sur le site. La qualité d'agent d'inscription qualifié peut être significativement démontrée par une carte IATA ou par un accord signé par le demandeur de la réservation. Vous devez décrire votre groupe et toutes les conditions de vente sur la page d’inscription du groupe dans le site. Vos inscriptions ne peuvent inclure que des descriptions textuelles et d’autres contenus pertinents pour les besoins du groupe.
Fraude. Sans préjudice des autres voies de recours, Meetings.com peut suspendre ou résilier votre compte si la Société suspecte (par condamnation, règlement, enquête de police ou de compagnie d'assurance ou d'un tiers de séquestre notamment) que vous avez effectué une activité frauduleuse en rapport avec le site.
Manipulation. Il est interdit aux agents de voyage, coordonnateurs des groupes, particuliers, voyagistes, fournisseurs de services de voyages et hôtels de manipuler le prix d’un produit ou de perturber les inscriptions ou transactions d’autres utilisateurs.
6. Vos informations personnelles.
Définition. Vos « informations personnelles » correspondent aux informations que vous nous fournissez ou que vous fournissez à d’autres utilisateurs dans le cadre du processus d’enregistrement, d’offre ou d’inscription, dans une zone de messages publics ou par toute fonction de courrier électronique. Vous êtes seul responsable de vos informations, et nous agissons comme un conduit passif pour votre distribution en ligne et la publication de vos informations.
Activités restreintes. Vos informations (ou tout groupe inscrit) et vos activités sur le site ne doivent pas : (A) être fausses, inexactes ou trompeuses; (b) être frauduleuses (b) porter atteinte aux droits d’auteur, de brevets, de marques, aux secrets commerciaux ou autres droits de propriété, de publicité ou de confidentialité d’une tierce partie ; (c) violer de statut, loi, ordonnance ou règlement (y compris, et sans s’y limiter, ceux régissant le contrôle des exportations, la protection des consommateurs, la concurrence déloyale, la lutte contre la discrimination ou la publicité mensongère) ; (d) constituer de harcèlement ou de menaces illégales, être diffamatoires ; (e) être obscènes (f) contenir de virus, chevaux de Troie, vers, bombes à retardement, robots d’annulation de message, œufs de Pâques ou autres routines informatiques pouvant endommager, perturber, intercepter subrepticement ou exproprier un système, des données ou des informations personnelles ; (g) engager notre responsabilité ou avoir pour conséquence la perte du bénéfice de tout ou partie des services de nos prestataires et notamment nos prestataires de services Internet ; et (h) proposer des services ou contenir des liens hypertextes directs ou indirects vers des services : qui sont prohibés en vertu du présent Contrat, qui sont simultanément référencés sur un site Web autre que celui de Meetings.com, ou si vous n’avez pas droit aux tarifs contractuels à leur égard. Licence. Dans l'objectif de permettre à Meetings.com d’utiliser les renseignements que vous nous fournissez, sans violer les droits rattachés à ces informations, vous acceptez de nous accorder une licence transférable, non exclusive, gratuite et sans limitation de durée ni de territoire avec le droit de concéder des sous-licences (à plusieurs niveaux) conférant des droits d’auteur, de publicité et de base de données (à l’exclusion de tous les autres droits) que vous détenez à l’égard de vos informations, dans tous les médias actuellement existants ou à venir, dans le respect de vos informations. Meetings.com n’utilisera vos informations qu’en conformité avec notre Politique de confidentialité.
7. Accès et atteinte à l'intégrité du site.
Le site contient des dispositifs d’exclusion de robots. Une grande partie des informations présentes sur le site sont actualisées en temps réel, et appartiennent à Meetings.com ou leur utilisation est autorisée par les utilisateurs du site ou par des tiers. Vous acceptez de n’utiliser aucun robot, info robot de recherche Web, extracteur de données ou autre moyen automatisé pour accéder au site, à quelque fin que ce soit, sans notre consentement exprès préalable et écrit. En outre, vous acceptez de ne pas : (i) engager d'action qui imposerait, à notre discrétion, une charge disproportionnée sur nos infrastructures ; (ii) copier, reproduire, modifier, créer des œuvres dérivées, distribuer ou afficher publiquement tout contenu (à l’exception de vos informations) du site sans le consentement exprès préalable et écrit de Meetings.com ou celui des tiers concernés, le cas échéant ; (iii) perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement du site ou de toute activité menée sur le Site ; ou (iv) contourner nos dispositifs d'exclusion de robots ou autres mesures que nous pouvons prendre pour prévenir ou restreindre l’accès au site.
8. Infractions.
Sans exclure d'autres voies de recours, la Société se réserve le droit de limiter votre activité, de retirer immédiatement vos offres ou inscriptions, d'avertir notre communauté au sujet de vos actions, de donner un avertissement, de suspendre temporairement ou indéfiniment ou de résilier votre adhésion et refuser de vous fournir nos services dans les cas suivants : (a) non-respect du Contrat ou des documents qu'il incorpore par renvoi ; (b) incapacité pour la Société de vérifier ou d’authentifier les renseignements que vous lui fournissez ; ou (c) agissements de votre part susceptibles pour la Société d'entraîner des pertes financières ou d'engager la responsabilité légale de la Société, de nos utilisateurs ou de vous-même.
9. Confidentialité.
La Société ne vend ni ne loue vos informations personnelles à des tiers à des fins de marketing sans votre consentement explicite et ne les utilisera que conformément aux dispositions de sa Politique de confidentialité. La Société considère la protection de la vie privée des utilisateurs comme un principe très important pour la collectivité. La Société comprend clairement que vous et vos informations comptez parmi nos atouts les plus importants. La Société sauvegarde et traite vos informations sur des ordinateurs situés aux États-Unis qui sont protégés par des dispositifs de sécurité physiques et technologiques. La Société utilise des tiers pour vérifier et certifier nos principes de confidentialité. Notre politique de confidentialité actuelle est disponible sur notre page de déclaration de confidentialité. Si vous vous opposez à un tel transfert ou utilisation de vos informations, veuillez ne pas utiliser nos services.
10. Informations confidentielles.
(a) Informations confidentielles. Les informations des clients sont strictement confidentielles et réservées à l’usage prévu par le groupe commercial contractant de Lexyl à votre hôtel. Si votre hôtel n’est pas en mesure de mener à bien les activités prévues dans le contrat avec un groupe pour une raison quelconque, il lui est strictement interdit de partager les coordonnées confidentielles du groupe ou d’envoyer nos clients vers d’autres hôtels ou organisations. Toute tentative d’utilisation de ces informations confidentielles à des fins autres que celles prévues est strictement interdite par la loi. Si l’hôtel désire diriger un client vers un hôtel partenaire ou associé pour une raison quelconque, ce dernier devra être un utilisateur enregistré du système Lexyl et devra utiliser le système d’inscription de groupes en ligne du client en faisant une offre. Si un hôtel réfère un client à un hôtel qui n'est pas un utilisateur enregistré du système Lexyl sans consentement préalable et actualise par conséquent son activité, l'hôtel enregistré devra verser une commission de 10 % sur cette activité. Si l'hôtel non-enregistré se trouve, pour une raison quelconque, dans l'incapacité de réaliser le suivi des réservations de chambres, l'hôtel enregistré devra verser un commission de 10 % sur toutes les chambres incluses dans la demande d’offres présentée en ligne par le client.
(b) Gestion des informations confidentielles. Chaque partie accepte les clauses suivantes : (i) toutes les informations confidentielles doivent demeurer la propriété exclusive du propriétaire ; (ii) celui-ci doit conserver et faire en sorte que ses employés, agents et sous-traitants conservent le caractère confidentiel et secret des informations confidentielles de l’autre partie ; (iii) il doit prendre toutes les mesures raisonnables nécessaires pour s’assurer que ses employés et agents s’abstiennent de copier, publier, manipuler, communiquer à autrui ou autrement utiliser les informations confidentielles de l’autre partie ; et (iv) doit retourner ou détruire toutes les copies des informations confidentielles de l’autre partie sur simple demande et indemniser le propriétaire de tous les dommages et frais (y compris les frais et honoraires d’avocat) découlant d’une violation de cette disposition.
(c) Exclusion des informations confidentielles. Nonobstant ce qui précède, les informations confidentielles ne sauraient inclure toute information qui (i) tomberait dans le domaine public pour une raison autre qu’une action ou omission de la part du récipiendaire ; (ii) serait divulguée à des tiers par le propriétaire sans restriction à l’égard de ces tiers ; (iii) serait en possession du récipiendaire sans que celui-ci ait une connaissance réelle ou présumée d’une obligation de confidentialité à cet égard, au plus tard au moment de la divulgation en vertu du présent contrat ; (iv) serait divulguée au récipiendaire par un tiers n'ayant aucune obligation de confidentialité à cet égard ; (v) serait acquise de façon indépendante sans accès ou référence aux informations confidentielles de la partie divulgatrice ; ou (vi) serait libérée de l’obligation de confidentialité par consentement écrit de la partie qui a divulgué lesdites informations.
11. Limitation de garantie.
LA SOCIÉTÉ, NOS FILIALES, DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS ET FOURNISSEURS FOURNISSENT LE SITE WEB ET LES SERVICES « TELS QUELS » ET SANS AUCUNE GARANTIE OU CONDITION EXPLICITE, IMPLICITE OU LÉGALE. MEETINGS.COM, NOS FILIALES, DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS ET FOURNISSEURS DÉCLINENT EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE TITRE, DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON. Certains États n’autorisent pas l’exclusion des garanties implicites, de sorte que l’exonération susmentionnée pourrait ne pas vous concerner. Cette garantie vous donne des droits légaux spécifiques et vous pouvez également jouir d’autres droits qui varient d’un État à l’autre.
12. Limite de responsabilité.
EN AUCUN CAS LA SOCIÉTÉ, NOS FILIALES, DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS OU FOURNISSEURS NE PEUVENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE LA PERTE DE PROFITS OU DE TOUT DOMMAGE DIRECT OU INDIRECT QUI RÉSULTERAIENT DE OU EN LIEN AVEC NOTRE SITE, NOS SERVICES OU AVEC LE PRÉSENT CONTRAT (QUELLE QU’EN SOIT LA RAISON, Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE).
13. Indemnités.
Vous acceptez d’indemniser la Société et de la tenir exempte ainsi que, le cas échéant, notre société mère, nos filiales, sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, agents et employés, de toute réclamation ou demande, y compris les honoraires raisonnables d’avocat, présentée par une tierce partie, causée ou résultant d'une violation de votre part du présent Contrat ou des documents qui y sont incorporés par référence, ou d'une violation de votre part de toute loi ou de tout droit de ces tiers.
14. Conformité juridique.
Vous vous engagez à respecter toute loi, ordonnance et réglementation nationale et internationale en vigueur, concernant votre utilisation de notre service, votre inscription de groupes ou votre présentation d’offres.
15. Loi applicable.
Le présent Contrat et les transactions y afférentes seront régis, interprétés et exécutés conformément aux lois de l'État de Floride, sans égard aux principes relatifs aux conflits de lois.
16. Forum pour les actions en justice.
Sauf dispositions expressément énoncées dans cette Section, toute action ou procédure en justice résultant ou relative à ce Contrat ou aux transactions y afférentes (« Action en justice ») doit être tenue exclusivement à Palm Beach County, Floride, et chaque Partie accepte de se soumettre à la juridiction exclusive de ses tribunaux (et des cours d'appel appropriées) dans toute Action en Justice et renonce à toute réclamation de forum non conveniens en relation et toute objection au lieu du procès. La procédure dans une telle Action en Justice peut être signifiée à la Partie partout dans le monde, dans ou hors l'État de Floride. Le choix du forum susmentionné n'interdira pas l'exécution d'un jugement obtenu dans ce forum ou dans tout autre forum compétent. Toutes les parties ne respectant pas le présent contrat seront tenues responsables du paiement des frais et honoraires d'avocat de HotelPlanner.com.
Avant d'entamer un arbitrage au sujet des présentes conditions, vous acceptez qu'en cas de litige avec Lexyl ou le Fournisseur, vous devez d'abord contacter notre Service clientèle à l'adresse e-mail suivante : [email protected]. Si notre Service clientèle n'est pas en mesure de répondre favorablement à votre réclamation, nous vous saurions gré de bien vouloir nous informer de votre réclamation par écrit en nous faisant parvenir le formulaire d'accompagnement par courrier recommandé à l'adresse postale suivante : Lexyl Travel Technologies, LLC, 205 Datura Street, 10th Floor, West Palm Beach, FL 33401, États-Unis. Veuillez nous fournir autant d'informations que possible. Si la résolution de ce cas ne vous donne pas satisfaction, vous consentez alors à demander un arbitrage en envoyant votre demande au JAMS Mediation, Arbitration and ADR Services (« JAMS »). Vous reconnaissez par ailleurs que le comté de Palm Beach, Floride, représente la seule juridiction compétente pour un tel arbitrage. La demande d'arbitrage et les règles du JAMS sont disponibles à l'adresse suivante : www.jamsadr.com.
L'arbitre, et aucun tribunal ou agence fédérale, étatique ou locale, dispose de l'autorité exclusive pour résoudre les litiges survenant en raison de l'interprétation, de l'applicabilité, de la force exécutoire ou de l'élaboration de ces conditions ou qui y sont liés, y compris, mais sans s'y limiter, toute allégation selon laquelle tout ou partie des présentes conditions, y compris cette convention d'arbitrage, est nulle ou non avenue. L'arbitre décide de la nature de l'ensemble de ces réclamations conformément aux lois de l'État de Floride. La sentence de l'arbitre est définitive et contraignante, et un jugement sur la sentence décidée par l'arbitre peut être rendu par un tribunal compétent.
Vous pouvez décider de refuser cette convention d'arbitrage. Si vous ne souhaitez pas vous lier à cette convention d'arbitrage, veuillez nous en informer par écrit dans les trente (30) jours à compter de la date à laquelle vous avez accédé à ce site pour la première fois. Nous vous saurions gré d'inclure dans votre notification écrite votre nom et adresse, ainsi qu'une déclaration expliquant clairement que vous ne souhaitez pas résoudre des litiges avec Lexyl ou notre Fournisseur par arbitrage. La notification écrite doit être envoyée par courrier recommandé à l'adresse postale suivante : Lexyl Travel Technologies, LLC, 205 Datura St. 10th Floor, West Palm Beach, FL 33401, États-Unis.
VOUS, D'UNE PART, ET LEXYL ET/OU LE FOURNISSEUR, D'AUTRE PART, CONVENEZ QUE CHAQUE PARTIE NE PEUT PORTER PLAINTE CONTRE L'AUTRE QUE SUR UNE BASE INDIVIDUELLE ET NON EN TANT QUE PLAIGNANT OU MEMBRE D'UN GROUPE DANS UNE ACTION OU UNE PROCÉDURE PRÉTENDUMENT COLLECTIVE OU REPRÉSENTATIVE, SAUF SI VOUS ET LEXYL ET/OU LE FOURNISSEUR (LE CAS ÉCHÉANT) RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE LA RENONCIATION EST IMPORTANTE ET ESSENTIELLE À L'ARBITRAGE DE TOUT LITIGE ENTRE LES PARTIES ET QU'ELLE EST INDISSOCIABLE DE LA CONVENTION D'ARBITRAGE. SI LA RENONCIATION EST LIMITÉE, ANNULÉE OU JUGÉE INAPPLICABLE, LA CONVENTION D'ARBITRAGE DES PARTIES EST NULLE ET NON AVENUE EN CE QUI CONCERNE CETTE PROCÉDURE, SOUS RÉSERVE DU DROIT DE FAIRE APPEL DE LA LIMITATION OU DE L'INVALIDATION DE LA RENONCIATION. SAUF SI VOUS, LEXYL ET LE FOURNISSEUR EN CONVENEZ COLLECTIVEMENT, L'ARBITRE N'EST PAS EN MESURE DE CONSOLIDER OU DE JOINDRE LES RÉCLAMATIONS DE PLUS D'UNE PERSONNE OU PARTIE, NI DE PRÉSIDER UNE PROCÉDURE CONSOLIDÉE, REPRÉSENTATIVE OU COLLECTIVE, SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT. L'ARBITRE PEUT PAR AILLEURS ACCORDER UNE RÉPARATION (Y COMPRIS UNE RÉPARATION FINANCIÈRE, INJONCTIVE ET DÉCLARATOIRE) UNIQUEMENT EN FAVEUR DE LA PARTIE INDIVIDUELLE QUI DEMANDE UNE RÉPARATION ET UNIQUEMENT DANS LA MESURE NÉCESSAIRE POUR FOURNIR LA RÉPARATION REQUISE DANS LE CADRE DES RÉCLAMATIONS INDIVIDUELLES DE CETTE PARTIE. TOUTE RÉPARATION OCTROYÉE NE SAURAIT AFFECTER LES AUTRES UTILISATEURS DU SITE.
L'acquittement de l'ensemble des frais de dossier, d'administration et d'arbitrage est régi par les règles du JAMS, sauf mention contraire énoncée dans cette convention d'arbitrage telle que définie dans les présentes conditions. Lexyl peut choisir de résoudre le litige par voie d'arbitrage exécutoire conduit par téléphone, en ligne et/ou uniquement par communication écrite ne nécessitant aucune rencontre physique. Dans de tels cas, l'arbitrage et/ou la médiation sont administrés par les services du JAMS sis 2500 N. Military Trail Suite 200 Boca Raton, FL 33431, États-Unis, conformément aux règles qu'ils appliquent, et l'arbitre et/ou le médiateur est sélectionné par Lexyl. Si l'arbitre estime que la réclamation pour laquelle vous sollicitez un arbitrage est injustifiée ou illégitime, vous consentez à vous acquitter des honoraires d'avocat et des coûts engagés par Lexyl, ainsi que toute dépense associée à l'arbitrage et/ou à la médiation. Tout jugement sur la sentence rendue par l’arbitre ou le médiateur pourra être saisi par tout tribunal compétent.
17. Mesures d'injonction.
Si vous enfreignez ou menacez d'enfreindre les présentes conditions ou toute autre politique du site, vous reconnaissez et convenez que nous subirions un dommage considérable et irréparable qu'il serait difficile de quantifier. Nous pourrions, par conséquent, saisir un tribunal compétent en vertu de cette disposition spécifique, qui, indépendamment de toute autre disposition des présentes conditions relative au droit applicable, applique les lois de sa propre juridiction pour déterminer si nous recevrons une mesure injonctive ou en équité pour mettre un terme à votre infraction ou à votre tentative d'infraction, sans compromettre, invalider, nier ou annuler nos droits de recours en droit ou en équité.
RESPONSABILITÉ ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ :
Meetings.com organise les services décrits sur ce site, y compris, sans s’y limiter, les hébergements fournis par les hôteliers, qui sont des entrepreneurs indépendants et non des agents, employés, partenaires ou coentreprises de la Société. Lexyl Travel Technologies, LLC constitue une place de marché pour de tels services de voyage de groupe uniquement pour la commodité des entreprises qui fournissent ces services. Ces services de négociation contractuelle sont assujettis aux conditions stipulées par les fournisseurs respectifs (dont certains peuvent limiter ou exclure la responsabilité du fournisseur). Lexyl Travel Technologies, LLC n’est pas responsable en cas de perte ou de dommage à la propriété ou de la mort ou des blessures à une personne résultant de toute action ou omission de tout fournisseur proposant des produits ou services ou de toute autre personne ou entité, ou causés par une grève, une guerre, des conditions météorologiques, une catastrophe naturelle, une quarantaine, une maladie ou une restriction ou un règlement d’un gouvernement, ou par toute autre cause indépendante de la volonté de Meetings.com. Les voyageurs renoncent expressément aux droits qu’ils peuvent invoquer contre Meetings.com en relation avec ce qui précède. Meetings.com ne peut en aucun cas être considéré comme un transporteur sous contrat pour la sécurité du transport du voyageur ou de ses bagages et effets personnels. Il est entendu et convenu que Meetings.com doit en tout temps agir en qualité d'entrepreneur indépendant et non en tant que partenaire, employé, mandataire, coentrepreneur ou associé principal de tout agent de voyages, coordonnateur de groupe ou hôtel.
Ni Meetings.com ni tout organisme collaborateur ne sont responsables d’annulations ou d’actions d’autres fournisseurs de services, des changements ou substitutions d’hôtels, ou de tout agissement d'une autre personne proposant des services et de l’hébergement à des passagers. Ils ne peuvent en outre être tenus responsables des pertes ou des dommages éventuels aux bagages ou aux biens, ou de blessure, de maladie ou de décès, ou de tout dommage ou réclamation résultant des actions, erreurs, omissions, négligences de toute personne qui ne serait pas un employé direct de Meetings.com. Les transporteurs, hôtels et autres fournisseurs qui proposent des services sont des entrepreneurs indépendants et non des agents, employés ou agents de Lexyl Travel Technologies, LLC. Lexyl Travel Technologies, LLC n’est pas responsable de la conduite criminelle de tiers. Lexyl Travel Technologies, LLC n’a aucune responsabilité envers aucune personne ou entité.
Lexyl Travel Technologies, LLC ne donne aucune représentation ou garantie de toute nature, qu’elle soit tacite, établie par la loi ou autre, y compris, sans s’y limiter, aucune garantie implicite de qualité marchande ou d’adéquation à un usage particulier, ni aucune garantie implicite découlant de l’exécution, de la conduite habituelle ou d’usages commerciaux.
19. Généralités.
La Société ne garantit nullement un accès continu, ininterrompu ou sécurisé à nos services, et le fonctionnement du site peut être perturbé par de nombreux facteurs indépendants de notre volonté. Si une disposition du Contrat est jugée invalide ou inapplicable, cette disposition est supprimée et les dispositions restantes s’appliquent.
(b) Nous ne saurions être considérés comme manquant à nos obligations ou comme étant autrement responsables en vertu des présentes conditions de notre incapacité à exécuter nos obligations entraînée par une catastrophe naturelle, un incendie, un tremblement de terre, une importante tempête de neige, une inondation, une épidémie, une pandémie (y compris, mais sans s'y limiter, les effets toujours en cours du Covid-19), une maladie, une fermeture décidée par le gouvernement, un accident, une explosion, un décès, une grève, une grève patronale, une controverse sur un lieu de travail, une émeute, des troubles civils, des actes commis par un ennemi public, un embargo, une guerre, une ordonnance ou une réglementation juridique, une injonction judiciaire (sauf si elle a été causée par notre manquement en vertu des présentes), une inexécution ou un retard dans le système de transport, de communication ou électrique, ou toute autre cause similaire qui ne dépend pas de notre contrôle direct.
(c) L’estimation des rabais dans vos commentaires de soumission est fondée sur le nombre total et complet de chambres demandées au montant spécifique de l’offre de l’hôtel. Le rabais sera uniquement honoré pour les réservations de chambres utilisées/renouvelées et dûment documentées. Le rabais peut varier en fonction du nombre de nuits réservées ou de la documentation sous forme de reçus ou de listes de groupes confirmés. Les agents de voyages ne peuvent pas bénéficier de rabais.
(d) Tous les efforts sont entrepris pour garantir l'exactitude des informations sur le site Web au moment de leur publication. Lexyl ne peut cependant être tenu responsable des erreurs d'impression ou de frappe, ni des modifications apportées aux produits et aux contenus sur ses sites Web.
(e) Tous les hôtels ne sont pas nécessairement en mesure d’offrir des services et équipements spéciaux nécessaires à l'accueil des personnes à mobilité réduite ou ayant des besoins particuliers. Les personnes ayant besoin d’hébergements adaptés aux personnes handicapées ou ayant des besoins particuliers sont invitées à contacter directement l’hôtel.
(f) Des frais supplémentaires peuvent être appliqués si le type de chambre ayant fait l’objet de la réservation ne peut pas accueillir le nombre de personnes ou, le cas échéant, votre groupe peut être contraint d'annuler sa réservation afin de réserver une chambre plus grande, à un tarif différent de celui correspondant à la réservation précédente. Les chambres gratuites pour les coordonnateurs des groupes concernent les hôtels participants uniquement, et le nombre minimum de membres du groupe peut varier selon les hôtels participants.
(g) Tous les contrats de groupe doivent être conclus avec Lexyl ou le client directement. Si le contrat a été conclu directement avec le client, Lexyl doit recevoir une copie de toutes les communications relatives au contrat.
(h) Pour les offres automatiques, les groupes de 5 chambres par nuit ou plus dépendent de la disponibilité et peuvent appliquer des politiques d'annulation spéciales. Les tarifs et la disponibilité sont soumis à des modifications sans préavis.
(i) Toute partie utilisant le système de Lexyl de façon frauduleuse est passible d'une amende de 10 000 $US. Cette fraude inclut, sans s'y limiter, les demandes de réservation fallacieuses, les techniques de tarification de type publicité-appât, ou les fausses informations utilisateur de toute nature. Les contrevenants encourent la peine maximum prévue par la loi.
(j) Le site Web, y compris les présentes Conditions, constitue l’intégralité du contrat conclu entre l’agent de voyage, les coordonnateurs des groupes, les voyagistes, la personne qui réalise la réservation, les hôtels, les autres fournisseurs de services de voyage et Lexyl Travel Technologies, LLC.
Rétro-facturations de carte de crédit
Vous, l'Utilisateur, pouvez contester les frais auprès des sociétés de cartes de crédit (« rétro-facturations »). Si vous avez des questions concernant des frais sur votre relevé de carte de crédit, nous vous invitons à appeler Lexyl avant de contester ces frais auprès de la société qui commercialise votre carte de crédit afin d'évoquer toute question ou préoccupation relatives à nos frais. Lexyl vous accompagnera dans la résolution de vos problèmes. Lexyl se réserve le droit de contester toute rétro-facturation qu'elle considérera comme incorrecte, tel que mentionné plus en détails ci-dessous. Par ailleurs, Lexyl se réserve le droit d'annuler toute réservation de voyage dans l'éventualité d'une rétro-facturation relative à ladite réservation.
En utilisant notre service pour effectuer une réservation auprès d'un Fournisseur, vous acceptez et êtes d'accord avec les termes de la politique d'annulation concernée établie par ce Fournisseur. Dans tous les cas, la politique d'annulation de chaque réservation est disponible sur notre site Web. Veuillez noter que certains tarifs ou offres spéciales ne sont pas ouverts à annulation ou modification. Lexyl considère les scénarios de rétro-facturation suivants comme incorrects et se réserve le droit d'enquêter et réfuter de telles réclamations de rétro-facturation et récupérer les frais inhérents auxdites réclamations auprès de Vous, l'Utilisateur :
Les rétro-facturations occasionnées par les réservations non-annulables dans l'éventualité où Lexyl ou le Fournisseur se trouve dans l'incapacité de rembourser, que la réservation ait été utilisée ou non ;
Les rétro-facturations occasionnées par les transactions autorisées par la famille, les amis, les associés ou d'autres tierces parties ayant un accès direct à votre carte de crédit en tant qu'utilisateur ;
Les rétro-facturations occasionnées par l'incapacité d'un Fournisseur à livrer un produit ou un service de manière adaptée à la description du produit du Fournisseur ;
Les rétro-facturations occasionnées par un cas de force majeure ou d'autres circonstances soumises au contrôle de Hotelplanner.com ou ses filiales.
21. Relations entre les parties
Vous et Meetings.com êtes des entrepreneurs indépendants, et aucune relation d’agence, de partenariat, de coentreprise, d’employeur-employé ou de franchiseur-franchisé n’est prévue ou créée par le présent Contrat.
FRAIS DE RÉCUPÉRATION FISCALE
La charge fiscale sur les transactions hôtelières à tarif économique correspond au recouvrement de toutes les taxes applicables sur la transaction (par ex. les taxes sur les ventes et la consommation, la taxe d’occupation, la taxe de séjour, la taxe d’accise, la taxe sur la valeur ajoutée) que nous recueillons auprès des clients et que nous versons aux fournisseurs (tels que les hôtels) en relation avec les fournisseurs de nos clients. Nous ne sommes pas le fournisseur qui recueille et reverse ces taxes aux autorités fiscales applicables. Les fournisseurs nous facturent les taxes applicables et nous leur versons ces montants directement. Nous ne sommes pas un covendeur associé au fournisseur avec qui nous faisons les réservations relatives aux dispositions de voyage de nos clients. L’assujettissement à l’impôt et le taux d’imposition approprié varient considérablement d’un endroit à l’autre. Le montant réel versé à un fournisseur peut être différent des frais de récupération fiscale en fonction des taux, de l’assujettissement à l’impôt ou d’autres facteurs en vigueur au moment de l’utilisation effective d’un service de voyage donné par nos clients. Nous n’engageons pas le coût de la taxe de vente auprès de fournisseurs situés en Alaska, au Delaware, au Montana, au New Hampshire et en Oregon, car ces États n’imposent pas de taxe de vente. En outre, certains pays imposent une taxe d’occupation hôtelière ou un autre type de taxe sur les transactions à la location d’une chambre d’hôtel, d’une voiture, etc. Le type de la taxe perçue par le fournisseur varie en fonction du service et de l’emplacement. Nous utilisons des canaux de distribution de tiers pour les réservations individuelles.
DÉTAILS SUR LE PAIEMENT IMMÉDIAT EN LIGNE OU PLUS TARD AUPRÈS DE L’HÔTEL
Certains établissements vous proposeront de payer en ligne immédiatement ou de payer plus tard auprès de l’hôtel lui-même. Si vous choisissez de payer en ligne immédiatement, le montant qui vous sera facturé sera dans la devise que vous aurez sélectionnée immédiatement. Si vous choisissez de payer plus tard auprès de l’hôtel lui-même, celui-ci vous demandera de payer dans la devise locale de l’établissement concerné au moment de votre séjour. Les taux d’imposition et le taux de change peuvent évoluer entre le moment de la réservation et du séjour. Vous devrez fournir les informations inhérentes à votre carte de paiement et le prestataire ou Lexyl se chargera généralement de vérifier les informations suivantes : (i) la validité de la carte de paiement (à travers l’application d’une valeur nominale qui sera remboursée dans un délai de quelques jours ou déduite du paiement final dû au prestataire) et, (ii) la disponibilité des fonds sur la carte de paiement (à confirmer par la banque émettrice de votre carte de crédit). Lexyl se réserve le droit d’annuler votre réservation si l’intégralité du paiement n’a pas été reçue dans les délais opportuns.
De nombreuses sociétés bancaires ou de crédit appliquent à leurs clients des frais de transaction lorsque l’émetteur de la carte et l’adresse du commerçant (tel qu’il a été défini par la marque de la carte (par exemple Visa, MasterCard, American Express) sont situés dans des pays différents. Le taux de change, si applicable, et tous frais de transaction sont exclusivement déterminés par la banque ou toute autre agence traitant la transaction. Ces frais sont susceptibles d’être appliqués par l’émetteur de la carte sur le compte du titulaire de la carte. Cela signifie que le montant mentionné sur votre relevé de carte bancaire ou de crédit peut s’avérer différent du montant indiqué sur la page de résumé de facturation pour la réservation effectuée sur ce site Internet. Si vous avez des questions concernant ces frais ou le taux de change appliqué à votre réservation, veuillez contacter votre banque.
TARIFS
Le tarif des services de voyage demeurera le même que celui mentionné sur le site Internet à tout moment, excepté lorsqu’une erreur évidente est survenue. Les tarifs sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, mais ces modifications ne s’appliqueront pas aux réservations déjà acceptées. Malgré tous les efforts mis en œuvre par Lexyl, les tarifs de certains services de voyage indiqués sur le site Internet peuvent s’avérer erronés. LEXYL SE RÉSERVE EXPRESSÉMENT LE DROIT DE CORRIGER TOUTE ERREUR DE TARIFICATION SUR NOTRE SITE INTERNET ET/OU SUR LES RÉSERVATIONS EN ATTENTE EFFECTUÉES ALORS QUE LE TARIF ÉTAIT ERRONÉ. DANS DE TELLES CIRCONSTANCES, ET SI POSSIBLE, NOUS VOUS OFFRIRONS LA POSSIBILITÉ DE CONSERVER VOTRE RÉSERVATION EN ATTENTE AU TARIF CORRECT OU NOUS NOUS ENGAGERONS À ANNULER VOTRE RÉSERVATION SANS FRAIS DE PÉNALITÉ. Lexyl n’est pas tenu de vous fournir des services de voyage lorsque le tarif est erroné (inférieur au tarif en vigueur), même après que vous avez reçu la confirmation de votre réservation.
Vous reconnaissez que Lexyl prénégocie les tarifs de certaines chambres avec les prestataires hôteliers afin de favoriser la prise de réservations. Vous reconnaissez également que Lexyl vous offre des services qui facilitent lesdites réservations en échange d’une rétribution (appelée « frais de facilitation »). Le tarif de la chambre indiqué sur le site Internet combine le tarif prénégocié de la chambre pour les chambres réservées en votre nom par Lexyl et les frais de facilitation retenus par Lexyl pour vous avoir fourni ses services. Vous autorisez Lexyl à effectuer des réservations pour le tarif total de la réservation, ce qui inclut le prix de la chambre affiché sur le site Internet, ainsi que les frais de recouvrement des impôts, frais de service et, le cas échéant, les frais appliqués sur les services de Lexyl. Vous autorisez Lexyl à débiter votre carte de crédit du montant total de la réservation. Après avoir soumis votre demande de réservation, vous autorisez Lexyl à faciliter les réservations hôtelières en votre nom, y compris à procéder à des accords de paiement avec les prestataires hôteliers.
Annulations et/ou remboursements
Vous vous engagez à vous conformer aux conditions d’annulation imposées pour chaque réservation. Si lesdites réservations annulées ne sont pas remboursables, Lexyl honorera votre demande de remboursement, mais se réserve le droit de vous facturer des frais de transaction de 3 % sur les réservations annulées. Par ailleurs, Lexyl est susceptible de vérifier (c’est-à-dire autoriser à l’avance) votre carte de crédit. Si vous avez commis des activités frauduleuses, Lexyl se réserve le droit d’intenter toute action en justice nécessaire et vous pouvez être tenu responsable de toute perte financière portant préjudice à Lexyl, y compris tous frais de justice et dommages-intérêts. En cas de contestation de l’annulation d’une réservation, du gel ou de la fermeture d’un compte, veuillez contacter notre service client.